Procédures collectives internationales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

Communiqué, mai 1994. L'UNCITRAL (qui, au sein de l'ONU, est chargée des problèmes de Droit du commerce international) et INSOL International (Fédération mondiale des associations spécialisées dans les défaillances d'entreprises) ont organisé à Vienne une conférence à laquelle ont participé des délégués venant de 29 pays pour étudier les perspectives d'harmonisation des lois sur les procédures collectives. La conférence a préconisé : 1) une démarche pragmatique plutôt que la recherche d'un « modèle (...)

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N°23 . 1994-06-08


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