Les formations restreintes de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

1. — Depuis les réformes intervenues en 1979 et 1981, des pourvois peuvent être jugés, en matière civile, par « une formation restreinte ». Nous étudierons cette institutionNote 1, qui est relativement peu connue bien qu'elle ait une dizaine d'années d'existence et qu'elle rende, actuellement, plus de la moitié des arrêts. 2. — Animé d'un esprit de sincérité et d'un souci de transparence, analogues à ceux qui ont inspiré maintes chroniques consacrées à l'activité de la Cour de cassationNote 2, nous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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