Droit des sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

Etude par Alain VIANDIER et Jean-Jacques CAUSSAIN

EXTRAIT *

Note 11. — Société créée de fait. La renonciation à collaborer sur un pied d'égalité dans la poursuite d'une activité commune est exclusive de toute société créée de fait. Le taux d'échec en matière de rapprochement d'entreprises est important ; il n'est pas rare que dans les derniers moments de la négociation, le noeud se desserre, chaque protagoniste récupérant sa liberté de manoeuvre. Il reste que l'ébauche d'alliance n'est pas sans conséquences, les juges pouvant y voir une situation de fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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