AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Donation acceptée par le mari seul. C. civ., art. 932 et 933. Effet à l'égard de la femme (non). Conséquence de la donation. Recherche nécessaire [Éd. N, 1994, II, p. 23] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Donation acceptée par le mari seul. C. civ., art. 932 et 933. Effet à l'égard de la femme (non). Conséquence de la donation. Recherche nécessaire [Éd. N, 1994, II, p. 23] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

Commentaires par Jean-François PILLEBOUT

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 17 mai 1993 ; Rabaste. Une donation acceptée par le mari seul ne produit pas d'effet à l'égard de la femme n'ayant pas donné son acceptation conformément aux dispositions de l'article 933 du Code civil. Néanmoins, la donation doit produire ses effets à l'égard du mari l'ayant régulièrement acceptée. LA COUR ; — Attendu que les époux Pierre Rabaste et Émilienne Picquet mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont divorcé par jugement du 16 juin 1981 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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