AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Procédure sans représentation obligatoire. Nécessité de convoquer chaque partie personnellement. Convocation adressée uniquement à l'avocat de l'appelant. NCPC, art. 14 et 937. Violation.

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Procédure sans représentation obligatoire. Nécessité de convoquer chaque partie personnellement. Convocation adressée uniquement à l'avocat de l'appelant. NCPC, art. 14 et 937. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. soc., 26 mai 1993 ; Mahmoudi c/ Sté Brasserie du Pêcheur. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et en matière de procédure sans représentqtion obligatoire, chaque partie doit être convoquée elle-même. A violé les articles 14 et 937 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a estimé qu'une partie avait été régulièrement citée par une convocation adressée uniquement à son avocat alors qu'il ne résulte pas de la procédure que cette partie ait été personnellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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