AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23CONTRAT DE TRAVAIL. — A) Contrat à durée déterminée. Absence de terme. Qualification du contrat par le juge (oui). Contrat à durée indéterminée depuis l'origine. Violation de la législation impérative (non). Sanction de la requalification d'un contrat illicite (non). Application de l'art. L. 122-3-13, L. 12 juill. 1990 (non). Droit de l'employeur à agir (oui). Droit du salarié à invoquer un contrat de travail à durée déterminée (non). B) Qualification. Requalification d'un contrat à durée déterminée (C. trav., art. L. 122-3-13). Conditions. Office du juge [Éd. E, 1994, II, 577] .

CONTRAT DE TRAVAIL. — A) Contrat à durée déterminée. Absence de terme. Qualification du contrat par le juge (oui). Contrat à durée indéterminée depuis l'origine. Violation de la législation impérative (non). Sanction de la requalification d'un contrat illicite (non). Application de l'art. L. 122-3-13, L. 12 juill. 1990 (non). Droit de l'employeur à agir (oui). Droit du salarié à invoquer un contrat de travail à durée déterminée (non). B) Qualification. Requalification d'un contrat à durée déterminée (C. trav., art. L. 122-3-13). Conditions. Office du juge [Éd. E, 1994, II, 577] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

Commentaires par Claude ROY-LOUSTAUNAU

EXTRAIT *

CA Aix-en-Provence, 9ech. soc., 12janv. 1993 ; Marion c/ Peter Ball Atelier 9. S'il n'est pas possible, sur demande de l'employeur, de requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat [à durée déterminée] conclu en méconnaissance des dispositions légales applicables à ce type de contrat, il appartient cependant au juge de déterminer la nature du contrat qui lui est soumis ; ce n'est que dans le cas où il constaterait qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée qu'il ne pourrait procéder à (...)

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N°23 . 1994-06-08


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