Action paulienne. — Conditions d'exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 9 mars 1994 ; Banque d'Indochine et de Suez — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 août 1991). L'action paulienne présentant un caractère personnel ne peut atteindre que l'auteur et les complices de la fraude. Spécialement, dans le cas où elle est exercée en annulation d'une vente d'immeuble, les juges du fond ne sauraient l'étendre au prêteur de deniers de l'acquéreur du bien sans s'expliquer sur l'existence d'actes frauduleux qui lui seraient imputables.

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N°23 . 1994-06-08


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