Assurances terrestres. — Assurance contre le vol.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 mars 1994 ; Cie d'assurance La Concorde c/ Montagnani - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 avr. 1991). Si l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, encore faut-il que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de cet événement ; ayant constaté, en l'espèce, que l'hôtelier ou ses préposés n'avaient pas effectué un contrôle strict des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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