Autorité parentale. — Enfant naturel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 mars 1994 ; Mme L... c/ M... — pourvoi c/ CA Bordeaux, 22 août 1992). Un homme et une femme qui étaient, chacun, engagés dans une liaison homosexuelle, ont eu un enfant en commun, qu'ils ont reconnu avant sa naissance. Une cour d'appel a fait droit à la demande du père tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale. La reconnaissance souscrite par le père n'ayant pas été contestée, la cour d'appel était, dès lors, tenue de statuer sur la demande du père, conformément (...)

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N°23 . 1994-06-08


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