Baux (en général). — Obligation de jouissance paisible.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 9 mars 1994 ; Kranzer — pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 1991). Le bailleur est obliqé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ; aussi, dès lors qu'est relevée l'existence d'une location en cours, le preneur de locaux détruits par leur propriétaire ne saurait être débouté de sa demande en réparation du préjudice subi aux motifs que les lieux étaient inoccupés depuis longtemps, que le demandeur n'a pas exercé l'activité autorisée par le bail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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