Baux ruraux. — Bien rural (Vente).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 9 mars 1994 ; Reigner — pourvoi c/ CA Limoges, 24 juin 1991). Le délai de six mois, que l'article L. 412-12 du Code rural donne au fermier pour agir en nullité si le bien rural loué est vendu en violation de son droit de préemption, s'applique seulement en cas de vente, et à compter du jour où la date de cette vente a été portée à sa connaissance, et non pas s'il s'agit d'une demande tendant à ce que soit annulée une donation au cas où elle serait déguisée.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement