Baux ruraux. — Copreneurs (Cession).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 9 mars 1994 ; René Nomine - pourvoi c/ CA Reims, 8 août 1990). Le copreneur d'un bail rural, notamment le mari, si le bien a été loué à des époux, n'a pas qualité pour agir seul devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation de céder son bail.

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N°23 . 1994-06-08


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