AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 231° Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. et irrecevabilité, 10 mars 1994 ; Sté Bayer France c/ Institution de retraite et de prévoyance des voyageurs, représentants et placiers [IRP VRP] et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 3e ch., 18 mai 1990). 1° Lorsque le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'institution de retraite et de prévoyance des voyageurs, représentants et placiers (IRP VRP), par une société est tardif et, partant, irrecevable, par voie de conséquence, cette société n'a pas d'intérêt à agir en cassation contre (...)

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N°23 . 1994-06-08


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