Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 9 mars 1994 ; Mme Acker - pourvoi c/ CA Bastia, 11 juin 1992). En application des articles L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire et 627 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque la Cour de cassation casse sans renvoi, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. Les dépens sur lesquels il est en pareil cas statué ne peuvent être que ceux afférents à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt cassé. En l'espèce, la Cour de (...)

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N°23 . 1994-06-08


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