AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Compétence (en matière commerciale). — Compétence d'attribution (T. com.).

Compétence (en matière commerciale). — Compétence d'attribution (T. com.).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 mars 1994 ; Mme Penet-Weiller — pourvoi c/ CA Paris, 28 mai 1991). Il résulte de ce qu'une société de droit suisse a son siège dans une ville suisse, qu'elle a sa résidence dans ce pays au sens de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, applicable à l'espèce ; ainsi, les juridictions françaises n'ont pas compétence pour ouvrir une procédure collective à l'égard de cette personne morale, eût-elle participé en France à des actes constitutifs d'une société de droit français par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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