AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 mars 1994 ; Sté d'expertise et d'audit Goria-Theillet « SEAGT » c/ Goupil — pourvoi c/ CA Versailles, 5e ch. B, 6 déc. 1991). Une société a cédé une partie de sa clientèle à une autre société et lui a transféré le personnel s'y consacrant. Quelques mois plus tard, elle a cédé l'autre partie de la clientèle à une troisième société qui a repris les contrats de travail des autres salariés. Un salarié qui occupait des fonctions de direction n'a été repris par cette firme qu'à mi-temps. (...)

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N°23 . 1994-06-08


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