Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 8 mars 1994 ; Herbelin — pourvoi c/ CA Versailles, 11 déc. 1991). Le fonds de commerce d'une société A. mise en liquidation judiciaire, a été cédé à une société B, laquelle s'est engagée à reprendre les contrats de crédit-bail en cours. Une société C, qui avait consenti un contrat de location avec option d'achat sur un véhicule automobile à la société A, a assigné un tiers, en qualité de caution solidaire des engagements de cette personne morale, en paiement du solde du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement