Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 mars 1994 ; CAF de la Haute-Loire c/ Faure et a. — pourvoi c/ CA Riom, 4e ch. soc., 15 juill. 1991). Selon l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne peut prétendre au bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne perçoit pas un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation. Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, (...)

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N°23 . 1994-06-08


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