AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions obligatoires.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions obligatoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 9 mars 1994 ; Villeton-Pachot et a. c/ Fontana et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 16oct. 1991). Seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré. Il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé au délibéré ; la restriction à la nullité encourue par cet arrêt, apportée par le deuxième alinéa de l'article 458 du Nouveau Code de procédure civile, est sans application (...)

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N°23 . 1994-06-08


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