AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 9 mars 1994 ; SCI Les Mateirons — pourvoi c/ CA Chambéry, 9 juin 1992). Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Lorsque des intimés ont postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé une pièce sur laquelle l'appelant a présenté des observations, a violé les articles 16, 784 et 910 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, par le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une (...)

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N°23 . 1994-06-08


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