AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 231° Prestations familiales. — Allocations familiales (Expert judiciaire). 2° Assurances sociales. — Travailleurs non salariés.-

1° Prestations familiales. — Allocations familiales (Expert judiciaire). 2° Assurances sociales. — Travailleurs non salariés.-

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 mars 1994 ; URSSAF de Rouen c/ Mme Bally et a. — pourvoi c/ CA Rouen, ch. soc., 25 avr. 1991). En vertu des articles L. 241-6, L. 622-5, R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 août 1974, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée non agricole. Au regard de la législation de sécurité sociale, les experts (...)

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N°23 . 1994-06-08


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