Procédure civile. — Acquiescement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 9 mars 1994 ; Panayotis — pourvoi c/ CA Paris, 4 juin 1992). Lorsque l'exécution d'un jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte pas acquiescement à cette décision. Dans le cas où l'appelant d'un jugement l'ayant condamné, avec exécution provisoire, à verser diverses sommes, a exécuté cette condamnation, « sous réserve de l'appel en cours », a violé les articles 410 du Nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui a décidé qu'il y avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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