Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 mars 1994 ; Florent et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 14 mars 1991). Si la déclaration d'une créance fiscale adressée au représentant des créanciers du redevable en redressement judiciaire a le caractère d'un acte de poursuite ouvrant le contentieux du recouvrement de l'impôt, le délai de deux mois à partir de la notification de l'acte de poursuite accordé au redevable par l'article R. 281-3 du Livre des procédures fiscales pour contester le montant de sa dette auprès du directeur (...)

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N°23 . 1994-06-08


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