Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 8 mars 1994 ; Herbelin — pourvoi c/ CA Versailles, 11 déc. 1991). La déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut, à défaut de clause contraire, être étendue à la caution.

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N°23 . 1994-06-08


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