AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 231° Procédures collectives. — Procédure. 2° Sociétés commerciales (en général). — Administration.

1° Procédures collectives. — Procédure. 2° Sociétés commerciales (en général). — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 mars 1994 ; Sté SCC — pourvoi c/ CA Paris, 30 sept. 1991). 1° Un jugement avait décidé le redressement judiciaire d'une société. Usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel dans un même arrêt, a annulé cette décision et prononcé le redressement judiciaire de la personne morale. L'annulation dans ces conditions du jugement ne s'étend pas à la déclaration de créance opérée par un organisme prêteur sur le fondement de la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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