Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 mars 1994 ; Sté Diaprint — pourvoi c/ CA Grenoble, 26 mars 1991). La cour d'appel qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur.

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N°23 . 1994-06-08


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