Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 mars 1994 ; Mme Lebrun-Busquet — pourvoi c/ CA Caen, 12 déc. 1991). En application des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, lorsqu'un redressement judiciaire est ouvert alors qu'une action en paiement est pendante et que des fonds sont consignés entre les mains d'un séquestre judiciairement désigné, cette action est suspendue jusqu'à ce que la créance ait été déclarée, et le juge saisi peut, uniquement après la reprise de l'instance dans les conditions prévues au deuxième (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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