Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 8 mars 1994 ; Sté bordelaise de crédit industriel et commercial — pourvoi c/ CA Bordeaux, 26 févr. 1990). L'état de cessation des paiements autorisant à demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut se trouver réalisé même s'il n'y a qu'une seule créance à recouvrer. Pour l'apprécier, les juges du fond doivent rechercher si l'actif disponible du débiteur lui permet de faire face à sa dette exigible envers son créancier, sans qu'il y ait lieu d'imposer à celui-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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