Salaires. — Répartition des pourboires (Casino).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 mars 1994 ; Synd. prof. des employés de jeux du casino de Deauville et Trouville c/ Sté des hôtels et casino de Deauville — pourvoi c/ CA Caen, 3e ch. civ., 18 avr. 1991). Selon l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes (...)

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N°23 . 1994-06-08


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