Transports terrestres. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 mars 1994 ; Sté Routiers Bretons — pourvoi c/ CA Toulouse, 24 oct. 1991). Procédant du contrat de transport, est opposable au transporteur et engage, dès lors, sa responsabilité, le bon de livraison que, en prenant en charge la marchandise, le chauffeur a signé et qui contient la mention « contre-remboursement », ce dont il résulte que cette clause a été acceptée sans équivoque.

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N°23 . 1994-06-08


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