AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Procédure pénale. — Régularité des décisions juridictionnelles.

Procédure pénale. — Régularité des décisions juridictionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 févr. 1994 ; Proc. gén. près CA Versailles — pourvoi c/ CA Versailles, 24 sept. 1993). La régularité d'une décision juridictionnelle s'apprécie au regard de l'original de cette décision et non de ses copies. Lorsqu'il résulte de l'examen des pièces de procédure et de l'arrêt que l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire de l'intéressé est régulièrement datée et signée et qu'elle précise avoir été rendue dans la procédure suivie du chef de tentative d'homicide (...)

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N°23 . 1994-06-08


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