AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Appellations d'origine. — vins d'appellation d'origine contrôlée.

Appellations d'origine. — vins d'appellation d'origine contrôlée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Nantes, 23 sept. 1993 ; SCEA La Forchetière). En vertu du décret du 19 octobre 1974 et de l'arrêté du 20 novembre 1974, l'agrément nécessaire à la mise en circulation d'un vin pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée est délivré de plein droit lorsque le vin a satisfait aux examens analytique et organoleptique. L'Institut national des appellations d'origine contrôlée ne commet cependant ni erreur de fait, ni erreur de droit en refusant le certificat d'agrément pour un vin (...)

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N°23 . 1994-06-08


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