AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Lille, 10 juin 1993 ; Mme Caron). Démission d'un agent hospitalier titulaire pour suivre son conjoint qui a changé de résidence pour raisons professionnelles. Dès lors que l'agent avait la possibilité, sans perdre ni son emploi ni une rémunération, de demander un changement d'établissement, un détachement ou, le cas échéant, une mise à disposition, et qu'il n'a pris aucune initiative en vue de bénéficier de ces avantages statutaires, il ne peut être regardé comme ayant démissionné pour un motif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement