AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 231° Collectivités locales. — Déféré préfectoral. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

1° Collectivités locales. — Déféré préfectoral. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Nantes, 18 nov. 1993 ; Préfet de la Mayenne). Il résulte de la combinaison des articles 2 et 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée que le législateur a entendu réserver au seul représentant de l'État dans le département compétence pour déférer au tribunal administratif les actes des collectivités locales qu'il estime contraires à la légalité. En conséquence, le secrétaire général de la préfecture n'a pas qualité pour déférer un tel acte pour le préfet et par délégation. MM. Cacheux, Prés. ; (...)

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N°23 . 1994-06-08


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