AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 231° Compétence (en matière administrative). — Tribunaux administratifs. 2° Médecine. — Exercice de la profession.

1° Compétence (en matière administrative). — Tribunaux administratifs. 2° Médecine. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Poitiers, 6oct. 1993 ; Cantin). Il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-6 (5e al.) et L. 162-34 du Code de la sécurité sociale que les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des décisions par lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie placent des médecins hors convention. Si l'entrée en vigueur de la convention est subordonnée à la publication d'un arrêté interministériel d'approbation, l'annulation de cet arrêté (par un arrêt du Conseil d'État du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement