Contentieux administratif. — intérêt pour agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Poitiers, 6 oct. 1993 ; Assoc. des amis de Saint-Palais-sur-Mer). L'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer a pour objet, aux termes de ses statuts, la sauvegarde et la protection du site de cette seule commune. Elle ne justifie dès lors pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation, dans leur totalité, des délibérations par lesquelles le SIVOM du pays royannais a approuvé la révision du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la presqu'île d'Arvert, document concernant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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