AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir.

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Orléans, 2 nov. 1993 ; Levasseur). L'arrêté par lequel le maire informe le greffier du tribunal de grande instance de la décision du conseil municipal d'exercer le droit de préemption de la commune sur un immeuble ayant fait l'objet d'une adjudication ne comporte par lui-même aucun caractère décisoire et n'est dès lors pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. M Jeangirard-Dufal, Prés. ; M. Tournier, Rapp. ; M Sill, Comm. Gouv.

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N°23 . 1994-06-08


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