Départements et communes. — Départements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Poitiers, 20 oct. 1993 ; Baniée). Un salarié, propriétaire dans l'île de Ré d'une maison qui constitue sa seule résidence, est un résident permanent même si, ayant développé à La Rochelle où il travaille des relations personnelles et associatives, il ne regagne pas chaque soir son domicile. Il est par suite en droit de bénéficier de la « carte d'insulaire » réservée aux résidents permanents et à laquelle sont attachés des tarifs préférentiels. M. Jérôme, Prés. ; M Pellissier, Rapp. ; M. Allal, (...)

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N°23 . 1994-06-08


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