Durée du travail. — Repos dominical.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Lyon, 5 oct. 1993 ; Sté Carrefour). Aux termes de l'article L. 221-19 du Code du travail, le maire peut déroger, au plus trois dimanches par an, à la règle du repos dominical dans les commerces de détail où le repos a lieu normalement le dimanche. Si cette décision ne peut être prise qu'après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, celui-ci ne représente qu'un des éléments sur lesquels le maire doit fonder son appréciation. Sont par suite entachés d'erreur de droit, (...)

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N°23 . 1994-06-08


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