Enseignement. — Enseignement primaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Orléans, 7déc. 1993 ; Cnes d'Orçay et de Selles Saint-Denis et Assoc. des maires du Loir-et-Cher). Pour décider de supprimer l'emploi d'instituteur affecté à l'école à classe unique d'une commune, l'inspecteur d'académie a pris en compte le nombre d'élèves attendus à la rentrée, estimé à onze, et la possibilité d'accueillir ces élèves dans des conditions satisfaisantes à l'école de la commune voisine, distante de cinq kilomètres. Eu égard aux conditions générales de fonctionnement du service (...)

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N°23 . 1994-06-08


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