Marchés administratifs. — Marchés publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Limoges, 7 oct 1993 ; Préfet de la Corrèze c/ Cne de Favars). La possibilité offerte par l'article 255 bis du Code des marchés publics de poursuivre l'exécution des prestations lorsque leur montant a atteint celui fixé au marché ne saurait avoir pour effet d'autoriser les contractants à bouleverser l'économie générale du marché et à s'affranchir ainsi de l'obligation générale de mise en concurrence préalable. Est en conséquence irrégulier un avenant conclu afin de constater une augmentation de (...)

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N°23 . 1994-06-08


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