Outre-Mer. — Territoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Nouméa, 13juill. 1993 ; Fédération des cadres et collaborateurs CFE-CGC de Nouvelle-Calédonie). Délibération du Congrès du Territoire de Nouvelle-Calédonie donnant aux employeurs la possibilité de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans dès lors qu'il peut bénéficier d'une pension de retraite. Si la loi référendaire du 9 novembre 1988, en son article 9, donne compétence au territoire en matière de droit du travail, l'État reste seul compétent, en vertu de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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