Syndicats professionnels. — Représentativité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Lyon, 5 oct. 1993 ; Mme Duperray). L'autorité administrative ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en considérant comme représentative une fédération et non les différents syndicats qui la composent. Elle peut dès lors légalement demander à la seule fédération de désigner, au nom des syndicats qui lui sont affiliés, des représentants au conseil académique de l'éducation nationale. Un syndicat exclu de la fédération postérieurement à ces désignations ne peut demander que lui soient attribués (...)

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N°23 . 1994-06-08


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