Enseignement. — Enseignement public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 14 mars 1994, req. n° 145656 ; Mlles Neslinur et Zehranur Yilmaz). La disposition contestée du règlement intérieur, qui subordonne l'accès à certains locaux scolaires à une condition de tenue vestimentaire, présente le caractère d'une décision faisant grief. Le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui résulte notamment des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 de la Constitution et de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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