Établissements publics. — Transfert.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect, 11 mars 1994, req. n° 143782 et 146426 ; Comité de résistance à la délocalisation de l'Institut national de la propriété industrielle). Aux termes de l'article 1er de la loi du 19 avril 1951, en vigueur à la date de la décision attaquée et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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