AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Crimes et délits. — Responsabilité pénale des personnes morales. Nouveau C. pén., art. 121-2. Extension aux infractions des articles 1741 et 1743 du CGI (non). Obstacle juridique (non). Examen en cours

Crimes et délits. — Responsabilité pénale des personnes morales. Nouveau C. pén., art. 121-2. Extension aux infractions des articles 1741 et 1743 du CGI (non). Obstacle juridique (non). Examen en cours

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4560 : JO Sénat Q, 7avr. 1994, p. 811). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'article 121-2 du Nouveau Code pénal, lequel dispose que « les personnes morales... sont responsables pénalement... dans les cas prévus par la loi ou le règlement... ». Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine au regard des délits visés aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts (Ouest. 27janv. 1994). (...)

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N°23 . 1994-06-08


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