AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Sociétés civiles professionnelles. — Huissiers de justice. Modalités de suppression des parts d'intérêts des apporteurs en industrie

Sociétés civiles professionnelles. — Huissiers de justice. Modalités de suppression des parts d'intérêts des apporteurs en industrie

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 11438 : JOAN 0, 30 mai 1994, p. 2752). M. Pierre Delmar appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la pratique de certains huissiers de justice, associés en parts de capital, dans le cadre de sociétés civiles professionnelles, qui à l'occasion d'assemblées générales de leur société, procèdent à une modification des statuts, en procédant à la suppression pure et simple des « parts d'intérêts des apporteurs en industrie », dites « parts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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