TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Prestations CA Caen, 1re ch. civ., 21 févr. 1995 ; Vve Gouget c/ CPAM du Calvados : Juris-Data n° 040419. Si la simple revalorisation d'une rente versée par la CPAM présente un aspect automatique et ne suppose pas la présentation d'une demande à l'organisme social, il n'en va pas de même de la majoration d'une rente, liée à la survenance d'un événement précis, qui génère l'établissement d'un dossier ou d'un complément de dossier soumis à une procédure d'acceptation ou de refus en fonction de la législation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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