TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Rupture CA Caen, ch. soc., 3 nov. 1994 ; Sté IGEPA c/ Kielbasa : Juris-Data n° 050389. Lorsque la rupture d'un contrat de travail intervient du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, la lettre notifiée au salarié ne constitue pas une lettre de licenciement et ne peut en conséquence, lorsqu'elle n'est pas motivée ou qu'elle est imprécise, permettre à elle seule au salarié d'établir l'inexistence du motif économique justifiant la rupture du contrat de travail. L'employeur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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