TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile CA Caen, 1re ch. civ., 7 mars 1995 ; Mme Carrière c/ CRCAM du Calvados : Juris-Data n° 040418. Lorsqu'une assignation a été faite à mairie et que l'huissier, en ce qui concerne les formalités légales à respecter, s'est borné à apposer au bas de l'assignation un tampon contenant les mots suivants : "J'atteste que, le cas échéant, le destinataire de l'acte sera avisé de la présente signification dans les formes et délais prévus à l'article 658 du Nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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